RSTA-Outremer>Présentation
Message important
La mise en place du revenu de solidarité active (rSa) dans les Dom (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et les collectivités d’Outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon) modifie les conditions d’attribution du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA).
Depuis janvier 2011, de nouvelles conditions sont nécessaires pour continuer à bénéficier du RSTA.
Présentation
Qu’est ce que le RSTA ?
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés des départements et collectivités d’Outre-mer, le Gouvernement a créé une mesure spécifique : le revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RSTA.
Le RSTA est une prestation financée par l’État. Il est versé tous les trois mois. Son montant est calculé pour chacun des mois travaillés. Il peut aller jusqu’à 100 euros bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
RSTA ou rSa
Les conditions d’attribution du RSTA et celles du rSa sont différentes et il est impossible de percevoir ces deux prestations simultanément.
Important : Le basculement du RSTA vers le rSa est définitif. Une fois le rSa versé il n’est plus possible de faire une demande de RSTA et ce, même si votre situation personnelle et/ ou professionnelle évolue.
De nouvelles conditions d’attribution
Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez continuer à bénéficier du RSTA si vous avez rempli les conditions d’attribution au titre des mois de novembre ou décembre 2010.
Par la suite, si vous ou l’un des membres de votre foyer perçoit, pour la même période, le rSa, ou si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution du RSTA pendant 2 mois consécutifs, vous n’aurez plus droit au RSTA.
- Vous bénéficiez au titre de l’ensemble de vos activités salariées hors heures supplémentaires et heures complémentaires d’une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,4 Smic soit 1951,38 € pour décembre 2011 et 1957,75 € à compter de janvier 2012.
- Vous êtes de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou titulaire d’un titre de séjour vous autorisant à travailler ;
- Vous exercez une activité salariée sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Vous êtes titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un mois : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’intérim, contrat aidé ou contrat de droit public des agents non titulaires de l’Etat ou de ses établissements publics.
ATTENTION : les contrats d’apprentissage et les contrats ESAT n’ouvrent pas droit au RSTA, car ils ne relèvent ni de la catégorie des CDI, ni de la catégorie des CDD.
Vous ne pouvez pas bénéficier du RSTA si vous êtes :
- fonctionnaire de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers,
- militaire de carrière,
- magistrat.
Les modalités de versement du RSTA
Le montant mensuel maximum du RSTA est de 100 euros brut.
Si votre durée habituelle de travail est inférieure à
35 heures par semaine, ce montant est réduit proportionnellement.
De même, si votre contrat de travail a commencé ou s’est
terminé en cours de mois, le montant du RSTA est proratisé.
Le RSTA n’est pas imposable, à l’exception de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), égale à 0,5 %, qui est prélevée à la source.
Le RSTA est versé directement sur votre compte bancaire après
chaque période d’emploi de trois mois.
La demande actuelle concerne la période décembre 2011, janvier et février 2012.
Comment déposer une demande de RSTA ?
Si vous avez reçu un formulaire de demande de RSTA préétabli à votre nom, sur la base des déclarations de votre employeur :
- vérifiez que vous remplissez les conditions d’attribution,
- complétez la demande de RSTA qui vous a été adressée en suivant attentivement les indications fournies dans la notice explicative,
- joignez à votre demande :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées, si elles ont changé ou si vous souhaitez que le RSTA soit versé sur un autre compte bancaire,
- les bulletins de salaire du dernier mois d’emploi dans la période de 3 mois (photocopies). - utilisez l’enveloppe T pré-affranchie pour envoyer votre demande avant la date limite réglementaire correspondant à la période de trois mois au titre de laquelle le RSTA est demandé (voir le calendrier 2012).
Si vous n’avez pas reçu de formulaire de demande de RSTA, préétabli à votre nom et que vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus, contactez votre agence RSTA.
IMPORTANT :
- ne renvoyez ce formulaire que si vous estimez réunir les conditions
d’accès au RSTA
- vous devez impérativement transmettre votre demande de RSTA avant le 31 mai 2012 pour bénéficier du RSTA pour la période décembre 2011, janvier et février 2012.
Une nouvelle demande tous les trois mois
Si vous bénéficiez du RSTA, vous recevrez le formulaire
de demande de RSTA tous les trois mois.
Il vous faudra le compléter afin de renouveler votre demande et de
justifier des conditions d’attribution sur la période. Les
renseignements fournis pourront être vérifiés auprès
de votre employeur.
IMPORTANT :
il est impératif de respecter les dates limites de transmission des
demandes de RSTA pour chaque période d’emploi de trois mois.
Consultez le calendrier 2012 ci-après.
Le calendrier 2012
| Période de trois mois |
Date limite pour adresser les demandes
de RSTA |
| Septembre, octobre et novembre 2011 | 29 février 2012 |
| Décembre 2011, janvier et février 2012 | 31 mai 2012 |
| Mars, avril et mai 2012 | 31 août 2012 |
| Juin, juillet et août 2012 | 30 novembre 2012 |
Le calendrier des paiements 2012
Le RSTA est versé directement sur votre compte bancaire après chaque période d’emploi de trois mois. En fonction de la date de réception de votre demande, votre compte sera crédité lors d’une des 2 échéances mensuelles.
- Consulter le calendrier des paiements.
Ce calendrier indique la date de mise à disposition du RSTA à votre banque.
L’établissement financier alimente ensuite votre compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne.
Pour que votre compte soit crédité, vous devez ajouter aux dates indiquées, le délai interne propre à votre établissement financier. L’expérience montre que celui-ci peut varier de 1 à 4 jours.
